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Amendement N° COM-37 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, Raimond-Pavero, M. Genet, Mme Mélot.
Proposition de loi N° 326 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 4 quater
Après l'article 4 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mots : « figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’identification de tous les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques détenus en captivité.
Actuellement cette identification est restreinte à des listes d’animaux non domestiques dont la protection est nécessaire (rôle essentiel dans l’écosystème, état de conservation…) ou d’animaux non domestiques présentant des risques pour la santé, la sécurité et la salubrité publique.
Ces listes sont établies en vue de définir des modalités de préservation de ces espèces ou des obligations administratives.
Afin de s’assurer que toutes les espèces non domestiques détenues en captivité soient identifiées, il convient de supprimer la référence à ces listes qui, restrictives en raison de leur finalité première, ne ciblent pas tous les animaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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