Amendement N° COM-39 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à permettre le nourrissage des chats inclus dans le dispositif « chats libres ».

En complément des dispositions du code de la santé publique, les règlements sanitaires départementaux (RSD) visent toutes les mesures, en particulier d'hygiène, propres à préserver la santé de l'homme. Chaque préfet arrête un RSD, propre à son département. Le modèle de RSD ou « RSD type » est donné par une circulaire du 9 août 1978.

L’article 120 du RSD type relatif aux jets de nourriture aux animaux et à la protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, prévoit qu'il est « interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ».

Nous sommes donc face à un autre paradoxe : pour trapper ces populations de chats et les stabiliser sur leur site, afin de mettre en place le dispositif « chats libres » prévu par l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, il faut les y nourrir. Or, les chats éligibles sont ceux « vivants en groupe dans les lieux publics de la commune » (article L. 211-27) et le RSD type interdit le nourrissage sur les lieux publics (article 120).

Dans une réponse publiée au JO du 01/11/2018 à la QE 04966, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation confirme : « Le concours des personnes nourrissant les chats à la stérilisation de ces derniers par les maires est donc possible dans le respect du droit ».

Même si les préfets qui arrêtent les RSD ont la possibilité de les modifier, il semble urgent d’adapter le droit afin que les maires optant pour ce dispositif ne soient pas en infraction avec les RSD. Une telle garantie doit être prévue dans la loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.