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Amendement N° COM-46 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il modifie la liste seulement s’il s’avère, sur la base de l’enquête, que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de clarté, cet amendement vise à simplifier la compréhension de l’article 4 quater de la PPL en renvoyant aux critères déjà établis au II.
Il permet également de mettre en exergue l’importance de la rigueur de la liste positive dans la mesure où il s’agit de décider quels animaux non domestiques pourront être détenus, parfois même par des personnes n’ayant aucune connaissance à leur sujet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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