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Amendement N° COM-47 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l’instance, placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, chargée de ces enquêtes qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des personnalités appartenant au secteur de la recherche, ainsi que des représentants d’associations de protection animale spécialiste de l’espèce concernée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement crée une instance placée auprès du ministère de la protection de la nature chargée d’évaluer les critères permettant ou non l’inscription d’une espèce sur la liste positive. Il précise que les membres de cette instance sont spécialistes de l’espèce évaluée.
Dans la mesure où cette instance aura pour mission de décider quels animaux non domestiques pourront être détenus, parfois même par des personnes n’ayant aucune connaissance à leur sujet, il est important de préciser qu’elle soit composée de personnes compétentes, investies, aux connaissances actualisées.
Il est également important que les associations actives sur ce sujet apportent leur expertise aux réflexions menées au sein de cette instance.
Cet amendement précise également que les personnes réalisant ces enquêtes doivent être spécialistes de l’espèce étudiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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