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Amendement N° COM-48 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
pour des fins autres que la production ou l’élevage d’agrément
par les mots :
dans les conditions fixées au I du présent article
2° Après les mots :
mentionnée au
Insérer le mot :
même
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une confusion rédactionnelle.
L’alinéa 10 de l’article 4 quater s’applique aux personnes physiques et morales définies à l’alinéa 2 du même article, c’est-à-dire à celles détenant des animaux d’espèces non domestiques comme animal de compagnie ou dans un élevage d’agrément. Il ne s’applique donc pas lors de détention pour la production ou dans des élevages professionnels.
Une coquille s’est glissée et les termes « élevage d’agrément » ont été inscrits au lieu et place des termes « élevage professionnel ».
Afin de ne pas engendrer une confusion supplémentaire avec de nouveaux termes, il est préférable de faire référence dans ce IV au cadre établi dans le I de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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