Amendement N° COM-50 2ème rectif. (Rejeté)

L’article 4 quinquies vise à interdire la cession en animalerie des chiens et des chats mais aussi de tous les autres animaux de compagnie.

Les arguments invoqués par les députés sont :

- la lutte contre les achats impulsifs dans ces établissements qui conduiraient à de nombreux abandons,

- le sevrage trop précoces des animaux vendus car issus d’usines à chiots et chatons,

- des risques sanitaires accrus liés à des importations en provenance de pays de l’Est dont certains sont endémiques de la rage.

La nécessité de lutter contre ces maux est évidente pour tous mais la responsabilité des animaleries l’est beaucoup moins et cette interdiction aura l’effet inverse de celui escompté.

Avec un coût moyen supérieur à 1 000 euros et 16 000 chiens et chats vendus par an en animalerie, contre plus de 200 000 animaux qui transitent par des associations, le nombre d’achats impulsifs en animalerie générateurs d’abandons est forcément infime.

En 2015, selon le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, les animaux d'origine non encadrée représentaient ainsi 80 % des achats de chiots ou chatons.

Par ailleurs, si l’on acte que les abandons de chiens et de chats augmentent en France, ce qui ferait de notre pays le champion d’Europe en la matière (comme largement proclamé actuellement), a contrario, ces quinze dernières années, le nombre de jardineries et animaleries en France vendant des chiens et des chats a fortement diminué. Le rapport entre la vente de chiens et de chats en animalerie et le nombre d’abandons est donc inversement proportionnel.

Plus préoccupant est l’achat impulsif de nouveaux animaux de compagnie (NACs). De nombreux rongeurs et lagomorphes détenus par des particuliers sont acquis en animalerie et leur faible coût engendre des achats non réfléchis. Cependant, l’acquisition de tels animaux est encore plus facile en un clic sur le net avec une livraison à domicile par voie postale.

Internet est de loin la première animalerie française.

Effectivement, ces NACs domestiques font l’objet d’un fort engouement qui se traduit par la présence de pathologies endémiques désastreuses, dans les élevages de lapins nains par exemple. Il est nécessaire d’accompagner les animaleries vers des exigences sanitaires plus élevées (choix d’élevages indemnes) en légiférant pour un contrôle de ces élevages (la loi actuelle n’impose aucun contrôle dans les élevages de NACs domestiques).

Les grandes enseignes des animaleries françaises se fournissent presque exclusivement auprès d’élevages professionnels de chiens et de chats français soumis aux obligations énumérées à l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cependant, la France ne maitrise aucunement ses frontières quant aux entrées d’animaux. Elle ne peut interdire les importations en provenance des autres États membres de l’Union européenne. En 2020, près de 41 000 importations de chiens et de chats en provenance des pays de l’Est ont été enregistrées.

Et effectivement un gigantesque trafic d’animaux au sein de l’Union européenne et même au niveau mondial (des États membres plus permissifs que la France permettent l’entrée illégale d’animaux dans l’UE) est en pleine expansion tout simplement parce que la demande augmente.

Les carnivores domestiques mais aussi les NACs sont concernés.

Le dernier rapport IPBES (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services) publié le 4 novembre 2020 fait état d’une augmentation de 500 % du commerce légal des animaux non domestiques, NACs en particulier, depuis 2005.

Une grande partie de ce commerce alimente soit directement les particuliers (animaux commandés sur le net, vendus soit directement, soit à des intermédiaires), soit des refuges soucieux de sauver des chiens des rues. Mais la dérive est aisée et, comme dans tous les secteurs où l’argent facile est possible, la France est confrontée à un faramineux trafic d’animaux porté par de faux amis des bêtes : des « faux » refuges, de « faux particuliers », c'est-à-dire des professionnels se présentant comme des particuliers pour éviter de remplir les obligations afférentes à une activité commerciale, des marchands d’animaux motivés par le gain mais qui savent jouer de l’empathie et quelques animaleries indignes.

Le risque sanitaire de ce colossal trafic est indéniable : la rage bien-sûr ; qui sévit dans les rues aux portes de l’hexagone (probablement 99 % des cas humains de rage sont liés aux morsures de chiens domestiques), mais aussi tous les pathogènes, zoonotiques pour certains, véhiculés notamment par les NACs. Certains que l’on connait (salmonellose des reptiles et amphibiens, psittacose des perroquets…) ; d’autres que l’on découvrira probablement à nos dépends.

Il est donc urgent d’agir mais si nous fermons les commerces transparents et visibles de ces animaux, il y aura inévitablement une forte augmentation du marché dématérialisé, légal et illégal, qui sera beaucoup plus difficile, voire impossible, à contrôler.

Il convient donc de ne pas interdire les ventes « matérialisées » mais de les cadrer davantage.

D’autres mesures et amendements concourent à cet objectif :

- Interdiction d’exposer les animaux dans des vitrines visibles depuis la rue ou l’espace public (centre commerciaux) ;

- Interdiction de la vente à crédit d’animaux ;

- Limitation des espèces d’animaux non domestiques pouvant être détenus par des particuliers (liste positive votée à l’assemblée nationale) ;

- Obligation de fournir un justificatif de domicile validé pour être détenteur d’un carnivore domestique ;

- Interdiction de cession d’un animal de compagnie à un mineur ;

- Contrôles des élevages de NACs domestiques ;

- Certification professionnelle exigée pour au moins une personne en contact direct avec les animaux plus spécifique (actuellement une spécialisation aquacole est valable pour tous les NACs domestiques par exemple).

Une partie de ces dispositions aura également des impacts sur le commerce dématérialisé des animaux de compagnie.

Par ailleurs, pour le commerce dématérialisé se faisant en grande partie par le biais des sites internet, des dispositions sont prévues dans les amendements aux articles 4 sexies et 5.

Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer l’article 4 quinquies de la proposition de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.