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Amendement N° COM-57 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …- Les plateformes d’annonce en ligne proposant des cessions d’animaux de compagnie mettent en œuvre un système de contrôle automatisé permettant une double authentification afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles ce contrôle automatisé est assuré. »
Exposé Sommaire :
Internet est de loin la première animalerie de France.
Notre pays compte plus de 20 millions de chats et de chiens dont les acquisitions représentent, chaque année, un marché colossal. Des trafiquants importent des animaux achetés à bas prix à l’étranger et les vendent en maquillant leur provenance en France, où le manque de contrôle des annonces en ligne facilite les transactions.
Non seulement un tel trafic nuit aux animaux (mauvaises conditions d’élevage et de transport et sevrages trop précoces entraînant de nombreuses pathologies et une mortalité élevée), mais les risques sanitaires voire zoonotiques sont indéniables (beaucoup de ces animaux viennent de pays endémiques de la rage).
Selon la Fondation Brigitte Bardot, les résultats d’une veille juridique sur les publications du boncoin.fr sur le mois de décembre 2020 révèlent que 75 % des annonces sont non conformes.
Il est donc indispensable de compléter le dispositif pour s’assurer que les animaux vendus soient valablement enregistrés en France (en cohérence avec l’amendement additionnel après l’article 1er sur le justificatif de domicile), mais également vérifier que la personne vendant l’animal soit bien son propriétaire. Cela permettrait d’apporter aux futurs acquéreurs des informations certifiées issues du fichier national d’identification des carnivores domestiques.
En obligeant la personne cédant l’animal à le faire identifier avant la cession, la traçabilité du suivi sanitaire s’en trouve renforcer.
Depuis 2020, l’Irlande oblige les plateformes à contrôler le contenu des annonces de cessions d’animaux de compagnie qu’elles hébergent. Un contrôle automatisé a été mis en place, grâce à un webservice (API) entre les plateformes d’annonces en ligne et la base irlandaise des identifications d’animaux de compagnie FIDO. Aujourd’hui, tout propriétaire soumettant une annonce en ligne est soumis à un système de double authentification similaire (avec l’envoi d’un code temporaire par téléphone ou par mail) pour vérifier l’enregistrement de l’animal sur le fichier national.
En s’inspirant de ce modèle la France mettrait fin aux trafics de chiens et chats sur les plateformes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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