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Amendement N° COM-67 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Malet, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au sens de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime
par les mots :
ou le détenteur enregistré au fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime
Exposé Sommaire :
L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, auquel il est fait référence, est relatif à l’obligation d’identification des chiens et des chats uniquement. Il ne définit pas la notion de propriétaire, d’autant moins que le fichier national des carnivores domestiques est un fichier de détenteurs.
L’enregistrement des coordonnées du propriétaire est prévu par l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime et s’applique à tous les animaux, domestiques et non domestiques. C’est donc bien cette référence qu’il convient de retenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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