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Amendement N° COM-69 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Mélot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la peine correctionnelle complémentaire de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ».
Derrière des intentions louables, cette nouvelle peine complémentaire constitue un risque d’affaiblissement des condamnations, car elle pourrait, aux termes de l’article 131-5-1 du code pénal, être prononcée à la place d’une peine d’emprisonnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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