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Amendement N° COM-75 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, M. Vallini, Mmes Perrot, Raimond-Pavero, M. Genet, Mme Mélot.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 227-23 et au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettra d’étendre les protections actuelles des mineurs contre la pornographie aux images de pornographie avec des animaux.
La philosophie de ce dispositif est majeure dans la mesure où elle permet de protéger les enfants et les adolescents de la vue de ces contenus. D’une part, ces contenus nuisent à leur éducation sexuelle, d’autre part, ils leur renvoient une image totalement déformée de l’animal, à savoir celle d’une chose dont on peut profiter pour assouvir ses besoins sexuels.
La répression des contenus représentant des sévices ou actes à caractère sexuel envers ou avec un animal doit ainsi être intégrée dans les infractions prévues dans l’article 227-23 du code pénal relatif à la protection des mineurs (exemple : diffusion, enregistrement, fixation, transmission d’une image/représentation représentant ces sévices ou actes).
Cette répression doit également être ajoutée à l’article 227-24 du code pénal (exemple : fabriquer, transporter, diffuser, faire commerce ce type de messages ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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