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Amendement N° COM-84 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, M. Vallini, Mmes Perrot, Raimond-Pavero, M. Genet, Mme Mélot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis de la même peine ceux qui, par quelque moyen que ce soit, auront fait l’apologie d’une des infractions visées à l’article 521-1-3, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend le champ des personnes visées par les infractions relatives à des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers un animal.
En plus de sanctionner les personnes qui proposent, sollicitent ou acceptent des « petites annonces zoophiles », le dispositif prévoit de réprimer ceux qui font l’apologie de la commission de l’un des faits visés à l’article 521-1-3 du Code pénal.
L’apologie se définit comme l’éloge mais aussi comme le fait de justifier, par écrit ou oral, un acte illégal commis et/ou son auteur.
Par exemple, les forums de zoophiles abritent des internautes qui justifient, par écrit, les actes sexuels accomplis avec ou envers des animaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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