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Amendement N° COM-85 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, M. Vallini, Mmes Perrot, Raimond-Pavero, M. Genet, Mme Mélot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer un animal à des personnes sanctionnées pour avoir proposé ou sollicité d’accomplir des actes sexuels avec ou envers des animaux. En effet, les actes sexuels sur les animaux sont souvent difficiles à objectiver alors qu’il est plus facile d’objectiver ces « petites annonces ».
Il s’agit donc d’un « amendement sentinelle » qui vise à prévenir la commission de l’infraction d’actes sexuels avec ou envers des animaux, quand elle n’est pas déjà commise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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