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Amendement N° COM-87 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, M. Vallini, Mmes Perrot, Raimond-Pavero, M. Genet, Mme Mélot.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’acquérir ou de détenir, par quelque moyen que ce soit, de telles images ou de les consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement par le biais d’un service de communication en ligne est puni de 3 000 euros d’amende.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner les personnes qui consultent habituellement ou en contrepartie d’un paiement des images illustrant des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers des animaux.
L’amende pénale s’élèverait à 3 000 euros.
Ce dispositif exclut les individus ayant uniquement consulté des vidéos pornographiques légales sur un site pornographique légal mais temporairement et très marginalement parasité par des contenus zoophiles illégaux postés par des tiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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