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Amendement N° COM-89 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
I.- Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-33. – I. – En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de :
1° Les détenir ;
2° Les transporter ;
3° Les commercialiser ;
4° Les acquérir ;
5° Les faire se reproduire.
II.- Supprimer les alinéas 6 et 7.
III- Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. – Les 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l’écriture des dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement et à supprimer les redondances.
Il supprime également une incohérence : dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, l’interdiction de la commercialisation et de transport entrerait en vigueur à la fois à promulgation de la présente loi et cinq ans après.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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