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Amendement N° COM-92 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
fixes présentant
par les mots :
itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter
Exposé Sommaire :
Dans la réglementation en vigueur, la notion de spectacle fixe n’existe pas.
Il n'existe que des élevages privés (ouverts moins de 7 jours par an au public), des structures itinérantes ou des parcs zoologiques (ouverts plus de 7 jours par an).
Le présent amendement fait référence aux structures itinérantes qui souhaiteraient se sédentariser et devenir des structures fixes présentant des animaux non domestiques au public plus de 7 jours par an.
Ces nouvelles structures sédentarisées devront ainsi répondre à la réglementation en vigueur sous cette définition, soit l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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