Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Retiré)
Réforme du courtage
Discuté en séance le 16 février 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 février 2021 par : Mme Dumas.
I. – Alinéas 4 et 35
1° Deuxièmes phrases
Remplacer les mots :
représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles
par les mots :
vérifie le respect des exigences en matière de formation et de développement professionnel continus
2° Dernières phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après les alinéas 4 et 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles visées, à l’exception de l’obligation de formation continue.
« En outre, l’organisme vérifie qu’un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation est garanti.
Exposé Sommaire :
L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurances (ORIAS) a été institué par la loi du 15 décembre 2005, transposant en droit français la directive n°2002/92-CE sur l’intermédiation en assurance.
Cette association de droit privée est chargée d’une mission de service public, sous la supervision de la Direction Générale du Trésor, afin d’immatriculer les intermédiaires d’assurance exerçant sur le territoire français. Cette immatriculation intervient à l’issu d’un processus au cours duquel l’ORIAS examine que le candidat à l’immatriculation ou à son renouvellement remplit bien les conditions d’accès et d’exercice de la profession.
A ce jour, l’ORIAS exerce déjà une partie des missions prévues par la présente proposition de loi. Par conséquent, l’exercice par l’association professionnel de vérification des conditions d’accès et d’exercice de l’activité des courtiers ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles aboutirait à dédoubler les missions de l’ORIAS. Par ailleurs, cela représenterait une charge administrative et financière non négligeable pour l’association professionnelle.
La présente proposition de loi confie d’ores et déjà le respect des conditions d’honorabilité des courtiers à l'ORIAS tant pour les dirigeants que pour les salariés. En cohérence avec ces dispositions, il conviendrait de confier l'ensemble du contrôle des conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que le respect des exigences professionnelles et organisationnelles ( à l’exception de la formation continue) à l’ORIAS.
De plus, afin d’assurer une protection efficiente des consommateurs, cette obligation devrait être vérifiée par l’ORIAS en amont de l’immatriculation.
L’élargissement des missions de l’ORIAS nécessiterait un simple décret complétant le dispositif existant énoncé aux articles R.512-1 et suivants du code des assurances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.