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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Sylvie Robert, rapporteure.
Alinéa 4
Après les mots :
des collectivités territoriales
Insérer les mots :
ou de leurs groupements
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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