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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Sylvie Robert, rapporteure.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des présentes mesures
Par les mots :
des mesures du présent alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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