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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Sylvie Robert, rapporteure.
Alinéa 2
Après les mots :
bibliothèques
Insérer les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une précision rédactionnelle sur le champ du décret en Conseil d'Etat, qui concerne les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
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