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Amendement N° 131 (Tombe)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Discuté en séance le 17 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 février 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 2 quater
Alinéa 2
Après le mot :
transmissibles
insérer les mots :
et les traitements d’infection sexuellement transmissibles listés par arrêté
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la version de l'article 2 quater adopté par l'Assemblée nationale et modifé par la commission des affaires sociales.
L'autorisation des sages-femmes de prescrire le dépistage d'infections sexuellement transmissibles est un progrès qui doit s'accompagner de l'autorisation de prescription de traitements des patientes et des partenaires des patientes pour conserver une logique de prise en charge globale des soins.
Tel est le sens de notre amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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