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Amendement N° 134 (Rejeté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et concertation des personnels affectés dans le service
Exposé Sommaire :
La proposition de loi vise à rétablir les chef·fes de service au centre de la gouvernance des établissements publics de santé.
Il s'agit d'un progrès par rapport au fonctionnement actuel par des gestionnaires éloignés des services.
Néanmoins, le retour à une forme de mandarinat n'est pas synonyme de progrès en matière de démocratie sanitaire si les représentant·es du personnel ne disposent pas de pouvoirs et de contre-pouvoirs au sein des instances.
C'est le sens de notre amendement visant à inclure une concertation des personnels en amont des nominations des chef·fes de service au même titre que l'avis du chef de pôle.
Il ne s'agit pas d'une remise en cause du pouvoir de nomination dont la décision est conjointe au directeur d'établissement et du président de la commission médicale d'établissement.
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