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Amendement N° 145 (Rejeté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite dans les établissements publics de santé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la pratique des dépassements d’honoraires des professionnels de santé à l'hôpital.
Nous ne sommes pas opposé·es à l'exercice mixte à l'hôpital, mais les consultations et les actes réalisés à l'hôpital ne doivent pas entrainer de dépassements d'honoraires pour les patient·es qui ne disposent pas du libre choix.
Les dépassements d’honoraires contribuent à aggraver les inégalités d’accès aux soins pour nos concitoyen·nes.
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