Amendement N° 149 rectifié (Non soutenu)

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au 1° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. –Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « sept membres et neuf », sont remplacés par les mots : « seize membres et vingt » ;

III. –Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – entre sept et neuf représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité social d’établissement. »