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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 2 avril 2021 par : M. Gold.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
« Ces formations comportent une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de compléter la formation des salariés et des dirigeants des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l’article 14, d’une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques.
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