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Amendement N° COM-122 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 11 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre.
Supprimer le mot : « gravement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.
Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable.
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