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Amendement N° COM-35 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendements identiques : COM-122 )
Déposé le 17 mars 2021 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche, Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Thomas, MM. Pellevat, Longuet, Moga, Mmes Boulay-Espéronnier, Herzog, M. Mandelli, Mmes Noël, Gruny, MM. Vogel, Genet, Mmes Berthet, Demas, MM. Meurant, Le Rudulier, Cuypers, Laménie, Bouloux.
Supprimer le mot : « gravement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme introduit par l’article 2.
Le mécanisme de veto va dans le bon sens, précisément pour favoriser le respect de la laïcité. En revanche, ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’en présence d’une atteinte « grave » et seulement s’il s’agit d’une « décision » du gestionnaire du service.
Les atteintes à la neutralité ne sont pas aussi manifestes que ce texte le laisse à penser. En supprimant la condition de gravité, cet outil juridique recouvrera donc un ensemble de situations concrètes plus important.
Ainsi, pour renforcer l’effectivité de cette mesure, il convient de supprimer le mot gravement.
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