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Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret
Exposé Sommaire :
Cette disposition, si elle était maintenue affaiblirait le dispositif prévu par l'article 46, elle est donc inopportune
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