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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 4 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 5
APRÈS MES MOTS
Les statuts de l'association prévoient
on ajoute les mots
"à peine de nullité"
Exposé Sommaire :
cet amendement se justifie de lui-même
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