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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 4 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 8 in fine
Après les mots monuments historiques on ajoute l'alinéa suivant :
Il en est de même des aménagements de sécurité ou des parkings aux abords des lieux de culte, lorsque le terrain appartient à une commune ou à un EPCI
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie de lui-même et ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique constante
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