Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 5 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Avant l'article 33
Avantl'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Financement des associations régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instituer un document de politique transversale (DPT) – ou « orange budgétaire » – relatif aux financement des associations cultuelles, pour une meilleure information du Parlement .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.