Amendement N° COM-25 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Respect des principes de la république

Déposé le 5 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Avantl'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Financement des associations régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ; ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à instituer un document de politique transversale (DPT) – ou « orange budgétaire » – relatif aux financement des associations cultuelles, pour une meilleure information du Parlement .

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