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Amendement N° COM-307 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : Mmes Deromedi, Muriel Jourda, M. Charon.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 14 introduit une réserve globale de polygamie en matière d’accès et de séjour en France.
L’Assemblée nationale a introduit un alinéa prévoyant :
- que la situation du conjoint d’un étranger polygame fait l’objet d’un examen individuel ;
- que l’autorité administrative tient compte du « caractère non consenti de la situation de polygamie».
Il est satisfait par le droit en vigueur qui prévoit déjà que tout étranger a droit à l’examen individuel de sa situation.
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