Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-327 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Frassa.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 19 bis
Après l'article 19 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, la référence : « à l'article 1er de la présente loi » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
Exposé Sommaire :
L’observatoire de la haine en ligne est une des rares initiatives de la loi « Avia » ayant survécu à la retentissante censure du conseil constitutionnel en juin 2020.
Pour éviter la multiplication inutile des « comités théodules », cet observatoire a été expressément placé auprès du CSA (qui fixe ses missions et sa composition), à l’initiative du Sénat.
Les propos haineux relevant de la compétence de cet observatoire sont fixés par un renvoi à l’article 1erde la loi « Avia »... pourtant désormais vidé de son contenu par la censure du conseil constitutionnel.
Le présent amendement entend donc corriger ce problème de référence en visant désormais les contenus haineux mentionnés à l’article 6-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction issue de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.