Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-328 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Frassa.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Avant l'article 19 bis
Avantl'article 19 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a)les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;
b)à la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au Conseil » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une disposition votée par les deux assemblées lors de la discussion de la loi « Avia »
Il tire les conséquences de l’attribution de nouvelles compétences de régulation des contenus haineux au CSA et transfère à cette autorité la compétence aujourd'hui confiée à une personnalité qualifiée de la CNIL pour contrôler le blocage et le déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.