Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-37 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2021 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, MM. Bouloux, Laménie, Babary, Cuypers, Le Rudulier, Mmes Deroche, Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Thomas, MM. Pellevat, Longuet, Moga, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Bernard Fournier, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Drexler, Herzog, M. Mandelli, Mmes Noël, Gruny, MM. Vogel, Genet, Somon, Mme Berthet, M. Bacci, Mme Demas, M. Meurant.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expulsion prévue à l’article L. 521‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.