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Amendement N° COM-39 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2021 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, Deroche, MM. Meurant, Le Rudulier, Cuypers, Babary, Laménie, Bouloux, Mmes Raimond-Pavero, Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Thomas, MM. Pellevat, Longuet, Moga, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Bernard Fournier, Mmes Drexler, Herzog, M. Mandelli, Mmes Noël, Gruny, MM. Vogel, Genet, Somon, Mme Berthet, M. Bacci, Mme Demas.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés à l'étranger avant leur transcription en droit français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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