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Amendement N° COM-40 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2021 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche, MM. Le Rudulier, Savin, Cuypers, Laménie, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Thomas, MM. Joyandet, Longuet, Moga, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Bernard Fournier, Mmes Lassarade, Drexler, Herzog, M. Mandelli, Mmes Noël, Gruny, MM. Vogel, Genet, Somon, Mme Berthet, M. Bacci, Mme Demas, M. Meurant.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 552‐4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes déjà versées et perçues peut être demandé par l’organisme prestataire s’il s’avère que l’un des documents mentionnés au premier alinéa a été établi de façon irrégulière ou est un faux. L’infraction à l’instruction obligatoire des enfants en âge de l’être visée à l’article L. 131‐1 du code de l’éducation est ainsi établie. »
Exposé Sommaire :
L’instruction est obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de trois ans. Le choix du mode d’instruction appartient aux parents, qui peuvent scolariser leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou avoir recours à l’instruction en famille.
L’instruction de l’enfant doit être effective et tenir compte de son intérêt comme de son développement. La liberté d’instruction ne peut néanmoins permettre aux ennemis de la République d’exploiter les failles du système établi.
On estime à plus de 100 000 le nombre d’enfants dits « invisibles » qui sont hors des radars de l’éducation nationale. Or, s’assurer que tous les enfants de la République reçoivent effectivement une instruction relève d’une mission importante des services de l’État pour endiguer toutes les formes de dérives.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’interrompre le versement des prestations familiales prévues par le code de la sécurité sociale en cas de non-déclaration d’un enfant aux services compétents en matière d’éducation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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