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Amendement N° COM-41 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2021 par : Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mmes Noël, Gruny, MM. Vogel, Genet, Somon, Mmes Berthet, Demas, M. Meurant, Mme Deroche, MM. Cuypers, Laménie, Bouloux, Mmes Guidez, Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Thomas, MM. Joyandet, Longuet, Moga, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonne, Mmes Drexler, Herzog.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 441‐3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 441‐3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‐3-2. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect des principes de la République au sein de l’établissement, au premier rang desquels celui de laïcité. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au maire ou à l’un de ses adjoints de procéder à des visites inopinées des établissements d’enseignement privé « hors contrat » présents sur le territoire de sa commune afin de vérifier si l’établissement respecte la notion fondamentale de laïcité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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