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Amendement N° COM-412 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendements identiques : COM-7 COM-7 COM-7 COM-23 COM-23 COM-26 COM-26 COM-91 COM-172 COM-256 COM-256 )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le système actuel de déclaration d’instruction en famille, au lieu du système d’autorisation prévu par le texte.
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