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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Gatel, rapporteur.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du onzième alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2021-45 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le conseil national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n’ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus acquièrent ou d’augmenter le montant de leurs cotisations. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à prévoir une "priorisation" des leviers à la main du ministre en charge des collectivités territoriales pour assurer le retour à l'équilibre financier du fonds pour le financement du DIFE.
En effet, tous les leviers n'ont pas un impact identique sur les droits des élus. Il semble ainsi préférable, du point de vue des intérêts des élus, que les conditions de prise en charge des formations par les organismes de formation (augmentation du nombre d’élus formés par session, plafonnement du prix de l’heure de formation, etc.) soient modifiées avant le montant annuel de leurs droits à la formation ou le montant de leurs cotisations. Le présent amendement prévoit que le CNFEL doit privilégier, dans les propositions de retour à l'équilibre qu'il formule au ministre en charge des collectivités territoriales, ceux de ces leviers qui sont le moins attentatoires aux droits acquis des élus.
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