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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Gatel, rapporteur.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont accessibles aux titulaires de droits individuels à la formation, dès la première année de leur mandat et gratuitement, sur ce service dématérialisé des modules de formations élémentaires nécessaires à l’exercice de leur mandat. Les modalités d’inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter la liste des contenus disponibles gratuitement sur la plateforme accessible aux élus locaux et finançables par leurs droits individuels à la formation.
Il poursuit l’objectif d’amélioration de l’accès à la formation des élus locaux, plus particulièrement lors de leur prise de fonctions.
À cette fin, l’amendement permet aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formations pouvant être accessibles à distance et leur permettant d’acquérir les connaissances essentielles à l’exercice de leur mandat .
Il procède, enfin, à un renvoi à un décret afin de définir les modalités comme le contenu de ces formations.
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