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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Gatel, rapporteur.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complétée par les mots : « et participe aux réunions du conseil avec voix consultative ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au sein du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) en lui permettant d’y siéger avec une voix consultative.
Cet amendement répond à l’objectif de renforcement des missions du CNFEL et tend à permettre au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) qui dispose en outre de compétences financières d’apporter un éclairage technique utile au CNFEL.
À cette fin, l’amendement précise en premier lieu que la CDC, en tant que gestionnaire du fonds DIFE, participera aux réunions du CNFEL. En deuxième lieu, il prévoit que CDC ne détiendra qu’une voix consultative au sein du CNFEL de manière à prévenir tout conflit d’intérêt entre le gestionnaire financier du fonds DIFE et le CNFEL chargé d’en garantir l’équilibre.
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