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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Gatel, rapporteur.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et du », sont insérés les mots « gestionnaire du » ;
b) Après les mots : « locaux », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le XII est ainsi modifié :
a) Après le mot : « le », sont insérés les mots « gestionnaire du » ;
b) Après les mots : « locaux », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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