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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Gatel, rapporteur.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’intitulé du titre IV de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le mot : « disposition » est remplacé par le mot « dispositions ».
Exposé Sommaire :
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
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