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Amendement N° COM-23 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Désignation de rapporteurs

Déposé le 18 juin 2021 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Proposition de loi N° 378 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail

Article 2

I- Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour.

II – Alinéa 12

Remplacer les mots :

débouchent sur

par les mots :

sont retranscrits dans

III- Alinéa 13

Après les mots :

ses conditions

insérer les mots :

et délais de

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’imposer un suivi de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels de chaque salarié.

Par ailleurs, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir doit permettre d’identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises

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