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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 18 juin 2021 par : M. Mouiller.
Alinéa 3, première phrase,
Remplacer les mots :
« par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie règlementaire »
par les mots :
« par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du comité national de prévention et de santé au travail »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste et les modalités des services obligatoires mais également des référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent être fixés par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé, sur avis du Comité national de prévention et de santé au travail.
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