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Amendement N° COM-27 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 18 juin 2021 par : M. Mouiller.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
Exposé Sommaire :
L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme indépendant qui sera responsable de la certification mais d’en définir les priorités et les contours.
L’objet de l’amendement est donc de préciser que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de cette certification.
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