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Amendement N° COM-29 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 22 juin 2021 par : M. Mouiller.
Alinéa 12, deuxième phrase,
Après les mots :
« Un décret »
Insérer les mots :
« en Conseil d’Etat »
Exposé Sommaire :
Seul un décret en Conseil d’État est susceptible de présenter des garanties suffisantes pour le respect des données personnelles du salarié.
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