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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : Mme Poncet Monge, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 16
Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Un extrait du document est remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret.
Exposé Sommaire :
Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs.
Cela ne correspond pas à l’esprit de l’ANI santé au travail. En effet, l’accessibilité du DUERP par le salarié après avoir quitté l’entreprise, prévue à l’article 1.2.1.2 de l’ANI, a été créée pour permettre au salarié qui a quitté l’entreprise, de constituer un dossier de maladie professionnelle en s’aidant du DUERP retraçant les expositions aux risques professionnels.
En ce sens, une simple tenue à disposition de l’ancien salarié ne suffit pas : un extrait du document doit lui être remis. Tel est l’objet de cet amendement soutenu rédigé en lien avec la CFE-CGC.
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