Amendement N° COM-45 (Rejeté)

Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs sur une durée de quarante ans.

Afin de garantir également l’accès des documents à leurs ayants-droit, cet amendement vise à étendre leur durée de conservation de quarante à soixante ans.