Amendement N° COM-49 (Rejeté)

Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la prévention des risques professionnels ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre.

La finalité d’un tel document suscite des interrogations chez les professionnels comme chez certains partenaires sociaux au-delà de l’intérêt de la traçabilité des formations continues suivies par le salarié.

En effet, chaque entreprise a la connaissance des formations qu’elle organise et il est de la libre décision de chaque salarié de porter à la connaissance d’un de ses employeurs l’ensemble des formations suivies au cours de son parcours professionnel comme de consentir à la transmission de ces informations, objet de ce « passeport » mais le refus d’en permettre l’accès comporte un risque de discrimination à l’embauche notamment.

Enfin, la crainte d’un report de la responsabilité de l’employeur sur le salarié en cas d’accident au motif que le salarié était informé d’un risque ou formé à la sécurité y compris dans des formations antérieures ne peut être écarté dans la volonté de créer un tel « passeport ».

Ces risques sont à mettre au regard d’une utilité très limitée par rapport aux dispositifs existants et au fait que tout salarié, s’il le souhaite, peut mentionner des formations à son employeur et, le cas échéant, fournir des certificats ou attestations.

Aussi, cet amendement propose de supprimer cet article.